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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 8
- Regulation respecting the exemption of certain pension plans from the application of provisions of the Supplemental Pension Plans Act
Détaillée
Lois habilitantes
3
Alphanumérique
Titre
R-15.1
Supplemental Pension Plans Act
E-12.011
Act to facilitate the establishment of a pension plan for employees working in childcare services
C-11.4
Charter of Ville de Montréal, metropolis of Québec
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
DIVISION
I
PROVISIONS CONCERNING THE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL DES CPE ET DES GARDERIES PRIVÉES CONVENTIONNÉES DU QUÉBEC
DIVISION
I.1
PROVISIONS CONCERNING THE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RENTES DES TECHNICIENS AMBULANCIERS OEUVRANT AU QUÉBEC
DIVISION
II
PROVISIONS CONCERNING CERTAIN PENSION PLANS TO WHICH THE VILLE DE MONTRÉAL IS PARTY
DIVISION
II.1
PROVISIONS CONCERNING THE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS
DIVISION
III
PROVISIONS CONCERNING THE SUPPLEMENTAL PENSION PLAN FOR EMPLOYEES OF THE QUÉBEC CONSTRUCTION INDUSTRY
DIVISION
III.1
(Revoked)
DIVISION
III.2
PROVISIONS CONCERNING THE FUNDING OF CERTAIN KRUGER INC. PENSION PLANS
DIVISION
III.3
PROVISIONS CONCERNING THE FUNDING OF THE RÉGIME DE RENTES DES TEAMSTERS, LOCAL 1999 (GROUPE 973)
DIVISION
III.4
PROVISIONS CONCERNING THE BOMBARDIER PENSION PLANS
DIVISION
IV
FINAL PROVISIONS
0
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