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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 4.1
- Regulation providing new relief measures for the funding of solvency deficiencies of pension plans in the private sector
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
R-15.1
Supplemental Pension Plans Act
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 31 décembre 2013
DIVISION
I
APPLICATION
DIVISION
II
RELIEF MEASURES
§
1
Assets smoothing
§
2
Extension of the amortization period
DIVISION
III
ACTUARIAL VALUATION REPORT
DIVISION
IV
DURATION OF THE APPLICATION OF THE RELIEF MEASURES
DIVISION
V
FINAL PROVISIONS
0
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