Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 4 - Règlement concernant les mesures destinées à atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes de retraite visés par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Table des matières détaillée
- SECTION 1 DOMAINE D’APPLICATION
- SECTION 2 MESURES D’ALLÈGEMENT
- SECTION 3 DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES
- SECTION 4 ÉVALUATION ACTUARIELLE DE BASE
- SECTION 5 VOLET DE L’ÉVALUATION ACTUARIELLE TENANT COMPTE DES MESURES D’ALLÈGEMENT
- SECTION 6 COTISATIONS D’ÉQUILIBRE
- SECTION 7 RETRAIT D’UN EMPLOYEUR PARTIE À UN RÉGIME DE RETRAITE INTERENTREPRISES OU TERMINAISON D’UN RÉGIME DE RETRAITE
- SECTION 8 RAPPORTS
- SECTION 9 FIN DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’UN RÉGIME DE RETRAITE
- SECTION 10 DISPOSITIONS FINALES
