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Décisions des tribunaux
R-13, r. 1
- Regulation respecting the water property in the domain of the State
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
R-13
Watercourses Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2020
DIVISION
I
SCOPE
DIVISION
II
OCCUPATION OF WATER PROPERTY BY MINOR WORKS
DIVISION
III
OCCUPATION, LEASE, ALIENATION AND AGREEMENT ON THE LIMITS OF THE WATER PROPERTY
§
1
General
§
2
Financial
§
3
Occupation, servitude and act of sufferance
§
4
Lease
§
5
Alienation
§
6
Agreement on limits
DIVISION
IV
TRANSITIONAL AND FINAL
SCHEDULE I
0
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