Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-13, r. 1
- Regulation respecting the water property in the domain of the State
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
R-13
Watercourses Act
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
avril 2018
DIVISION
I
SCOPE
DIVISION
II
OCCUPATION OF WATER PROPERTY BY MINOR WORKS
DIVISION
III
OCCUPATION, LEASE, ALIENATION AND AGREEMENT ON THE LIMITS OF THE WATER PROPERTY
§
1
General
§
2
Financial
§
3
Occupation, servitude and act of sufferance
§
4
Lease
§
5
Alienation
§
6
Agreement on limits
DIVISION
IV
TRANSITIONAL AND FINAL
SCHEDULE I
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.2.0