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Décisions des tribunaux
R-12, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
Table des matières
- SECTION I RELEVÉ DES DROITS DU FONCTIONNAIRE OU DE L’EX-FONCTIONNAIRE(a. 109, par. 8.2 et 8.3)
- SECTION II ÉTABLISSEMENT ET ÉVALUATION DES DROITS ACCUMULÉS(a. 109, par. 8.4)
- SECTION III ACQUITTEMENT DES SOMMES ATTRIBUÉES AU CONJOINT EN RAISON DU PARTAGE OU DE LA CESSION DE DROITS(a. 109, par. 8.2 et 8.5)
- SECTION IV RÉDUCTION DES DROITS ACCUMULÉS(a. 109, par. 8.6)
- SECTION V DISPOSITION TRANSITOIRE
