Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
R-12, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
Table des matières détaillée
- SECTION I RELEVÉ DES DROITS DU FONCTIONNAIRE OU DE L’EX-FONCTIONNAIRE(a. 109, par. 8.2 et 8.3)
- SECTION II ÉTABLISSEMENT ET ÉVALUATION DES DROITS ACCUMULÉS(a. 109, par. 8.4)
- SECTION III ACQUITTEMENT DES SOMMES ATTRIBUÉES AU CONJOINT EN RAISON DU PARTAGE OU DE LA CESSION DE DROITS(a. 109, par. 8.2 et 8.5)
- SECTION IV RÉDUCTION DES DROITS ACCUMULÉS(a. 109, par. 8.6)
- SECTION V DISPOSITION TRANSITOIRE
