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Décisions des tribunaux
R-10, r. 9 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| R-10 | Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics |
Table des matières détaillée
- SECTION I RELEVÉ DES DROITS DU MEMBRE OU DE L’EX-MEMBRE
- SECTION II ÉTABLISSEMENT ET ÉVALUATION DES DROITS ACCUMULÉS
- SECTION III ACQUITTEMENT DES SOMMES ATTRIBUÉES AU CONJOINT EN RAISON DU PARTAGE OU DE LA CESSION DES DROITS
- SECTION IV RÉDUCTION DES DROITS ACCUMULÉS
- SECTION V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PRESTATIONS ACCESSOIRES
- SECTION VI DISPOSITIONS DIVERSES
