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Décisions des tribunaux
R-10, r. 8
- Order in Council respecting the partition and assignment of benefits accrued under the Pension plan for federal employees transferred to employment with the gouvernement du Québec
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
R-10
Act respecting the Government and Public Employees Retirement Plan
Texte complet
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