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Décisions des tribunaux
R-10, r. 10
- Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
R-10
Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
juillet 2024
TITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
ADMISSIBILITÉ AU RÉGIME
CHAPITRE
III
PARTICIPATION, COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
SECTION
I
PARTICIPATION
SECTION
II
RACHATS DE SERVICE ANTÉRIEUR EN VERTU DE LA LOI FÉDÉRALE
SECTION
III
CONGÉS AUTORISÉS SANS TRAITEMENT
SECTION
III.1
CONGÉ SABBATIQUE À TRAITEMENT DIFFÉRÉ
SECTION
III.2
MISE À LA RETRAITE DE FAÇON PROGRESSIVE
SECTION
IV
COTISATION
SECTION
V
CONTRIBUTION
CHAPITRE
IV
PRESTATIONS
CHAPITRE
V
PENSIONS
SECTION
0.1
MODE DE CALCUL DE LA PENSION DU CONTRIBUTEUR QUI CESSE DE PARTICIPER AU PRÉSENT RÉGIME AVANT LE 1ER JANVIER 2014
SECTION
I
MODE DE CALCUL DE LA PENSION DU CONTRIBUTEUR QUI CESSE DE PARTICIPER AU PRÉSENT RÉGIME APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2013
SECTION
II
CONTRIBUTEUR AYANT MOINS DE 5 ANNÉES DE SERVICE OUVRANT DROIT À PENSION
SECTION
III
CONTRIBUTEUR AYANT AU MOINS 5 ANNÉES DE SERVICE OUVRANT DROIT À PENSION
SECTION
IV
PAIEMENT AU CONJOINT SURVIVANT, AUX ENFANTS ET À D’AUTRES BÉNÉFICIAIRES
SECTION
V
PRESTATIONS MAXIMALES
CHAPITRE
VI
MESURES D’APPLICATION TEMPORAIRE
SECTION
I
APPLICATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
II
CRITÈRES TEMPORAIRES D’ADMISSIBILITÉ À LA PENSION
SECTION
III
ÉVALUATION ACTUARIELLE
TITRE
II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
ANNEXE I
0
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