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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.1 - Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II ACTIVITÉS SOUSTRAITES À L’OBLIGATION DE COMPENSER
- CHAPITRE III CALCUL DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
- CHAPITRE IV REMPLACEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
- CHAPITRE V REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE I TERRITOIRE D’APPLICATION DU RÈGLEMENT AU NORD DU 49E PARALLÈLE ET AU NORD DE L’ESTUAIRE ET DU GOLFE DU SAINT-LAURENT
- ANNEXE II ATTEINTE À UN MILIEU HUMIDE - DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES FACTEURS «If INI» et «NI»
- ANNEXE III ATTEINTE À UN MILIEU HYDRIQUE - DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES FACTEURS «If INI» et «NI»
- ANNEXE IV CALCUL DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE – DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES FACTEURS «R» et «vt»
