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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.1
- Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
Q-2
Loi sur la qualité de l’environnement
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 31 décembre 2021
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
ACTIVITÉS SOUSTRAITES À L’OBLIGATION DE COMPENSER
CHAPITRE
III
CALCUL DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
CHAPITRE
IV
REMPLACEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
CHAPITRE
V
REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I
TERRITOIRE D’APPLICATION DU RÈGLEMENT AU NORD DU 49E PARALLÈLE ET AU NORD DE L’ESTUAIRE ET DU GOLFE DU SAINT-LAURENT
ANNEXE II
ATTEINTE À UN MILIEU HUMIDE - DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES FACTEURS «If INI» et «NI»
ANNEXE III
ATTEINTE À UN MILIEU HYDRIQUE - DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES FACTEURS «If INI» et «NI»
ANNEXE IV
CALCUL DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE – DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES FACTEURS «R» et «vt»
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