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Décisions des tribunaux
q-2, r. 40 - Règlement sur la qualité de l’eau potable
Table des matières
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II FILTRATION ET DÉSINFECTION
- CHAPITRE III CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
- CHAPITRE IV NON-CONFORMITÉ DE L’EAU AUX NORMES DE QUALITÉ
- CHAPITRE V COMPÉTENCE REQUISE
- CHAPITRE V.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX EAUX DÉLIVRÉES PAR UN SYSTÈME DE DISTRIBUTION OU PAR UN VÉHICULE-CITERNE À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS TOURISTIQUES
- CHAPITRE V.2 SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
- CHAPITRE VI SANCTIONS PÉNALES
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- ANNEXE 0.1
- ANNEXE 1
- ANNEXE 2
- ANNEXE 3
- ANNEXE 4
