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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1
- Regulation respecting the recovery and reclamation of products by enterprises
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
Q-2
Environment Quality Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
CHAPTER
I
PURPOSE
CHAPTER
II
RECOVERY AND RECLAMATION PROGRAM
CHAPTER
III
ANNUAL REPORT, ASSESSMENT AND REGISTER
CHAPTER
IV
PAYMENT TO THE GREEN FUND
CHAPTER
V
DROP-OFF CENTRES AND COLLECTION SERVICES
CHAPTER
VI
CATEGORIES OF PRODUCTS COVERED
DIVISION
1
ELECTRONIC PRODUCTS
DIVISION
2
BATTERIES
DIVISION
3
MERCURY LAMPS
DIVISION
4
PAINT AND PAINT CONTAINERS
DIVISION
5
OILS, COOLANTS, ANTIFREEZE, THEIR FILTERS AND CONTAINERS AND OTHER SIMILAR PRODUCTS
CHAPTER
VII
OFFENCES
CHAPTER
VIII
TRANSITIONAL AND MISCELLANEOUS
0
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