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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.01
- Regulation respecting private waterworks and sewer services
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
Q-2
Environment Quality Act
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 23 mars 2018
CHAPTER
I
GENERAL
DIVISION
I
DEFINITIONS
DIVISION
II
SCOPE
CHAPTER
II
WATERWORKS OR SEWER SERVICE
CHAPTER
III
RATE FOR THE USE OF A SERVICE
DIVISION
I
SETTING THE RATE
DIVISION
II
REFUSAL OF RATE
DIVISION
III
MINISTER’S INQUIRY
DIVISION
IV
RATE COLLECTION
DIVISION
V
NOTICE
CHAPTER
IV
PENALTIES
DIVISION
I
MONETARY ADMINISTRATIVE PENALTIES
DIVISION
II
PENAL
CHAPTER
V
TRANSITIONAL AND FINAL
0
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