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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II ADMISSIBILITÉ
- CHAPITRE III CONDITIONS APPLICABLES À LA RÉALISATION D’UN PROJET ADMISSIBLE
- CHAPITRE IV AVIS DE PROJET ET AVIS DE RENOUVELLEMENT
- CHAPITRE V QUANTIFICATION DES RÉDUCTIONS D’ÉMISSIONS DE GES ATTRIBUABLES À UN PROJET ADMISSIBLE
- SECTION I LIMITES DU PROJET ET RÉDUCTIONS D’ÉMISSIONS DE GES ATTRIBUABLES AU PROJET
- SECTION II PÉRIODE DE DÉCLARATION ET MÉTHODES DE CALCUL APPLICABLES À LA QUANTIFICATION
- § 1 Période de déclaration
- § 2 Méthodes de calcul pour la quantification des réductions d’émissions de GES totales
- § 3 Méthodes de calculs pour la quantification des réductions d’émissions de GES attribuables à la destruction des halocarbures contenus dans les mousses
- § 4 Méthodes de calcul pour la quantification des réductions d’émissions de GES attribuables à la destruction des halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant
- SECTION III CONDITIONS APPLICABLES À LA SURVEILLANCE DU PROJET
- CHAPITRE VI RAPPORT DE PROJET
- CHAPITRE VII VÉRIFICATION
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE
- ANNEXE A LISTE DES HALOCARBURES
- ANNEXE B LIMITES DU PROJET
- ANNEXE C PARAMÈTRES DE SURVEILLANCE
- ANNEXE D MÉTHODE POUR DÉTERMINER LA QUANTITÉ D’HALOCARBURES DE CHAQUE TYPE
- ANNEXE E MÉTHODE POUR DÉTERMINER L’EFFICACITÉ D’EXTRACTION DES HALOCARBURES CONTENUS DANS LES MOUSSES
