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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17 - Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| Q-2 | Loi sur la qualité de l’environnement |
| M-11.6 | Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages |
Table des matières
- CHAPITRE I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
- CHAPITRE II NORMES D’ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE
- CHAPITRE III VÉHICULES AUTOMOBILES INITIALEMENT VENDUS, LOUÉS OU MIS SUR LE MARCHÉ AU QUÉBEC
- CHAPITRE III.1 SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
- CHAPITRE IV SANCTIONS PÉNALES ET DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
