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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1
- Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Sommaire
Lois habilitantes
3
Alphanumérique
Titre
Q-2
Loi sur la qualité de l’environnement
M-11.6
Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
M-30.001
Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
ÉLABORATION, MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU SYSTÈME DE CONSIGNE
SECTION
I
PARAMÈTRES
SECTION
II
MONTANT DE LA CONSIGNE
SECTION
III
RETOUR DES CONTENANTS CONSIGNÉS ET REMBOURSEMENT
§
1
Lieux de retour des contenants consignés et remboursement
§§
1
Points de retour
§§
2
Centres de retour
§§
3
Points de retour en vrac
§
2
Répartition des lieux de retour
§
3
Détaillants
§
4
Territoires isolés ou éloignés et établissements de consommation sur place
§§
1
Territoires isolés ou éloignés
§§
2
Établissements de consommation sur place
§
5
Service de collecte personnalisé de contenants consignés
SECTION
IV
TRANSPORT, TRI, CONDITIONNEMENT ET VALORISATION DES CONTENANTS CONSIGNÉS
§
1
Obligations des producteurs
§
2
Contrats
CHAPITRE
III
ORGANISME DE GESTION
SECTION
I
DÉSIGNATION
SECTION
II
OBLIGATIONS, DROITS ET RESPONSABILITÉS
§
1
De l’organisme de gestion désigné
§§
1
Gouvernance
§§
2
Financement du système
§§
3
Taux de récupération
§§
4
Taux de valorisation
§§
5
Taux de valorisation locale
§§
6
Taux de recyclage
§§
7
Plan de redressement
§§
8
Comité de suivi
§§
9
Renseignements liés au code à barres et registre
§§
10
Rapport annuel
§§
10.1
Audit des renseignements transmis par les producteurs et les conditionneurs
§§
11
Échanges avec d’autres organismes
§
2
Des producteurs envers l’organisme
§
3
Des prestataires de services envers l’organisme
CHAPITRE
IV
ARRIMAGE DES SYSTÈMES
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
MÉDIATION
SECTION
III
ARBITRAGE
§
1
Dispositions générales
§
2
Sélection d’un arbitre
§
3
Déroulement de l’arbitrage
§
4
Sentence arbitrale
§
5
Honoraires et frais
CHAPITRE
V
INDEMNITÉ À LA SOCIÉTÉ
CHAPITRE
VI
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE
0
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