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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Sommaire
Texte complet
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II ÉLABORATION, MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU SYSTÈME DE CONSIGNE
- SECTION I PARAMÈTRES
- SECTION II MONTANT DE LA CONSIGNE
- SECTION III RETOUR DES CONTENANTS CONSIGNÉS ET REMBOURSEMENT
- SECTION IV TRANSPORT, TRI, CONDITIONNEMENT ET VALORISATION DES CONTENANTS CONSIGNÉS
- CHAPITRE III ORGANISME DE GESTION
- SECTION I DÉSIGNATION
- SECTION II OBLIGATIONS, DROITS ET RESPONSABILITÉS
- § 1 De l’organisme de gestion désigné
- §§ 1 Gouvernance
- §§ 2 Financement du système
- §§ 3 Taux de récupération
- §§ 4 Taux de valorisation
- §§ 5 Taux de valorisation locale
- §§ 6 Taux de recyclage
- §§ 7 Plan de redressement
- §§ 8 Comité de suivi
- §§ 9 Renseignements liés au code à barres et registre
- §§ 10 Rapport annuel
- §§ 10.1 Audit des renseignements transmis par les producteurs et les conditionneurs
- §§ 11 Échanges avec d’autres organismes
- § 2 Des producteurs envers l’organisme
- § 3 Des prestataires de services envers l’organisme
- § 1 De l’organisme de gestion désigné
- CHAPITRE IV ARRIMAGE DES SYSTÈMES
- CHAPITRE V INDEMNITÉ À LA SOCIÉTÉ
- CHAPITRE VI SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE
