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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1
- Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Détaillée
Lois habilitantes
3
Alphanumérique
Titre
Q-2
Loi sur la qualité de l’environnement
M-11.6
Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
M-30.001
Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 7 juillet 2022
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
ÉLABORATION, MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU SYSTÈME DE CONSIGNE
SECTION
I
PARAMÈTRES
SECTION
II
MONTANT DE LA CONSIGNE
SECTION
III
RETOUR DES CONTENANTS CONSIGNÉS ET REMBOURSEMENT
SECTION
IV
TRANSPORT, TRI, CONDITIONNEMENT ET VALORISATION DES CONTENANTS CONSIGNÉS
CHAPITRE
III
ORGANISME DE GESTION
SECTION
I
DÉSIGNATION
SECTION
II
OBLIGATIONS, DROITS ET RESPONSABILITÉS
CHAPITRE
IV
ARRIMAGE DES SYSTÈMES
SECTION
I
MÉDIATION
SECTION
II
ARBITRAGE
CHAPITRE
V
INDEMNITÉ À LA SOCIÉTÉ
CHAPITRE
VI
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE
0
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