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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 15 - Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère
Table des matières
- SECTION I CHAMP D’APPLICATION, OBJET ET INTERPRÉTATION
- SECTION II NORMES SUR LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE RELATIVE À L’ÉMISSION DANS L’ATMOSPHÈRE DE CERTAINS CONTAMINANTS À L’ORIGINE DE LA POLLUTION TOXIQUE, DES PLUIES ACIDES ET DU SMOG
- SECTION II.1 NORMES SUR LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE RELATIVE À L’ÉMISSION DANS L’ATMOSPHÈRE DE CERTAINS GAZ À EFFET DE SERRE
- SECTION II.2 CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS ET DES DONNÉES
- SECTION III SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
- SECTION III.1 SANCTIONS PÉNALES
- SECTION IV DISPOSITIONS DIVERSES
- ANNEXE A
- ANNEXE A.1
- ANNEXE A.2
- ANNEXE B (Abrogée)
