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Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 2
- Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-9.3
Loi sur les pesticides
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 5 janvier 2013
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
CLASSES DE PESTICIDES
SECTION
III
PERMIS
§
1
Vente des pesticides
§
2
Travaux d’application des pesticides
§
3
Exemption de permis
§
4
Demande de permis ou de modification de permis
SECTION
IV
CERTIFICATS
§
1
Vente des pesticides
§
2
Travaux d’application des pesticides
§
3
Demande de certificat ou de modification de certificat
SECTION
V
CONDITIONS D’EXERCICE DU PERMIS OU DU CERTIFICAT
SECTION
VI
REGISTRES
SECTION
VII
DISPOSITIONS PÉNALES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
(Abrogée)
0
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