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Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 1
- Pesticides Management Code
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-9.3
Pesticides Act
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
avril 2019
CHAPTER
I
INTERPRETATION AND SCOPE
CHAPTER
II
STORAGE
DIVISION
I
GENERAL
DIVISION
II
STORAGE IN A TANK OR MOBILE TANK
DIVISION
III
STORAGE OF CERTAIN PESTICIDES
DIVISION
IV
CIVIL LIABILITY INSURANCE
CHAPTER
III
SALE
CHAPTER
IV
PESTICIDE USE
DIVISION
I
GENERAL PROHIBITIONS
DIVISION
II
USE OF PESTICIDES IN CERTAIN LOCATIONS
DIVISION
III
USE OF PESTICIDES BY CERTAIN CLASSES OF PERSONS
CHAPTER
V
PENAL
CHAPTER
VI
FINAL
SCHEDULE I
SCHEDULE II
0
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