Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides
Table des matières
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II ENTREPOSAGE
- CHAPITRE III VENTE
- CHAPITRE IV UTILISATION DES PESTICIDES
- CHAPITRE IV.1 Possession de pesticides
- CHAPITRE IV.2 Sanctions administratives pécuniaires
- CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II Ingrédients actifs autorisés à l’intérieur et à l’extérieur des établissements mentionnés à l’article 32
- ANNEXE III Ingrédients actifs interdits pour l’entretien des plantes d’intérieur
- ANNEXE IV Ingrédients actifs interdits pour la gestion parasitaire dans les bâtiments servant d’habitation
