Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| P-9.2.1 | Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement |
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I Soutien aux personnes victimes
- CHAPITRE II Demandes de qualification, demandes d’aide financière, autres demandes et avis
- CHAPITRE III Établissement et versement de la somme forfaitaire
- CHAPITRE IV Aide financière palliant une perte de revenu et aide financière compensant certaines incapacités
- CHAPITRE V Aide financière pour la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale
- CHAPITRE VI Aide financière pour la réadaptation physique
- CHAPITRE VII Aide financière pour la réinsertion professionnelle
- SECTION I Dispositions générales
- SECTION II Services d’évaluation des possibilités professionnelles
- SECTION III Retour aux études secondaires, postsecondaires, en formation professionnelle ou le commencement de telles nouvelles études
- SECTION IV Aide financière supplémentaire palliant une perte de revenu
- SECTION V Adaptation d’un poste de travail ou de tout autre équipement utilisé dans le cadre du travail
- SECTION VI Déménagement près d’un nouveau lieu de travail
- CHAPITRE VIII Aide financière pour la réinsertion sociale
- SECTION I Dispositions générales
- SECTION II Déménagement
- SECTION III Protection de la personne victime
- SECTION IV Services professionnels d’intervention psychosociale
- SECTION V Aide à domicile et aide à la réalisation des tâches requises pour subvenir aux besoins de la personne victime
- SECTION VI Entretien domestique
- CHAPITRE IX Aide financière pour l’assistance médicale
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II MÉDICAMENTS ET PRODUITS PHARMACEUTIQUES
- SECTION III AIDES TECHNIQUES ET AUTRES FRAIS
- CHAPITRE X AIDE FINANCIÈRE VISANT À CONTRIBUER AUX BESOINS D’UN ENFANT NÉ À LA SUITE D’UNE AGRESSION À CARACTÈRE SEXUEL
- CHAPITRE XI Aide financière sous forme de remboursement de certaines dépenses diverses
- CHAPITRE XII Infractions criminelles perpétrées à l’extérieur du Québec
- CHAPITRE XIII Pouvoirs et décisions du ministre
- CHAPITRE XIV Frais de déplacement ou de séjour et autres frais
- CHAPITRE XV Garde d’enfant
- CHAPITRE XVI Dispositions finales
- ANNEXE I RÉPERTOIRE DES SÉQUELLES PERMANENTES D’ORDRE FONCTIONNEL OU ESTHÉTIQUE
- ANNEXE II RÉPERTOIRE DES ATTEINTES
- ANNEXE III SOMME FORFAITAIRE AU CONJOINT D’UNE PERSONNE VICTIME DÉCÉDÉE
- ANNEXE IV SOMME FORFAITAIRE AU CONJOINT INVALIDE D’UNE PERSONNE VICTIME DÉCÉDÉE
- ANNEXE V SOMME FORFAITAIRE À L’ENFANT OU À LA PERSONNE À CHARGE D’UNE PERSONNE VICTIME DÉCÉDÉE
- ANNEXE VI SOINS, TRAITEMENTS ET SERVICES PROFESSIONNELS DISPENSÉS PAR DES PROFESSIONNELS
- ANNEXE VII PROTHÈSES AUDITIVES ET SERVICES D’AUDIOLOGIE
- ANNEXE VIII GRILLE D’ÉVALUATION DES BESOINS D’AIDE PERSONNELLE À DOMICILE
- ANNEXE IX GRILLE D’ÉVALUATION DES BESOINS D’AIDE PERSONNELLE À DOMICILE D’UNE PERSONNE DE MOINS DE 16 ANS
- ANNEXE X AIDES TECHNIQUES ET AUTRES FRAIS
- ANNEXE XI FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR ET MONTANTS PAYABLES
