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Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7
- Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-9.1
Loi sur les permis d’alcool
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 27 octobre 2023
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
DEMANDE À LA RÉGIE
§
1
Dispositions générales
§
2
Cession et autorisation d’exploitation temporaire
§
3
Demande de modification
SECTION
III
NORMES D’AMÉNAGEMENT ET CAPACITÉ DES ENDROITS
SECTION
IV
PERMIS AUTORISANT LA CONSOMMATION SUR PLACE
§
1
Lieu d’hébergement
§
2
Permis de restaurant
§
3
Permis accessoire
§
4
Options
«Sans mineur»
«Pour servir»
«Traiteur»
§
5
Permis de réunion
«Demande et conditions générales»
«Pour vendre»
«Pour servir»
§
6
Dispositions diverses
SECTION
V
PERMIS AUTORISANT LA CONSOMMATION DANS UN AUTRE ENDROIT
§
1
Permis d’épicerie
§
2
Permis exploité dans un moyen de transport public
§
3
Options
«Fabrication domestique»
SECTION
VI
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
§
1
Détermination des montants (paragraphes 1 à 4 de l’article 85.1 de la Loi)
§
2
Détermination des manquements et des montants (paragraphe 5 de l’article 85.1 de la Loi)
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
0
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