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Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 6
- Regulation respecting promotion, advertising and educational programs relating to alcoholic beverages
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-9.1
Act respecting liquor permits
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 2017
DIVISION
I
INTERPRETATION
DIVISION
II
ADVERTISING OF ALCOHOLIC BEVERAGES
DIVISION
III
PROMOTION PRACTICES
DIVISION
IV
EDUCATIONAL PROGRAMS RELATING TO ALCOHOLIC BEVERAGES
DIVISION
V
APPROVAL PROCEDURE FOR PROMOTION, ADVERTISING AND EDUCATIONAL PROGRAMS RELATING TO ALCOHOLIC BEVERAGES
0
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