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Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 5
- Règlement sur les permis d’alcool
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-9.1
Loi sur les permis d’alcool
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2016
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
DEMANDE DE PERMIS OU DEMANDE D’AUTORISATION PRÉVUE PAR LA LOI
SECTION
III
DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION TEMPORAIRE DU PERMIS
SECTION
IV
PERMIS D’ÉPICERIE
SECTION
V
PERMIS DE RÉUNION
§
1
Dispositions générales
§
2
Permis de réunion pour vendre
§
3
Permis de réunion pour servir
SECTION
VI
PERMIS DE CLUB
SECTION
VII
DISPOSITIONS DIVERSES
0
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