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Décisions des tribunaux
P-42, r. 10 - Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux
Table des matières
- SECTION I CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE RENOUVELLEMENT DES PERMIS
- SECTION II NORMES D’EXPLOITATION
- § 1 Permis de vente, de fourniture et de préparation d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux
- § 2 Permis de vente ou de fourniture d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux
- § 3 Permis de préparation d’un aliment médicamenteux destiné aux animaux du titulaire ou à ceux dont il a la garde
- § 4 Permis de préparation d’un aliment médicamenteux ou d’un prémélange médicamenteux destinés aux animaux du titulaire ou à ceux dont il a la garde
- SECTION III PRÉLÈVEMENTS ET ANALYSES D’ÉCHANTILLONS
- SECTION III.1 (Abrogée)
- SECTION IV DISPOSITIONS PÉNALES
- ANNEXE I (Abrogée)
- ANNEXE II (Abrogée)
- ANNEXE III (Abrogée)
- ANNEXE IV (Abrogée)
- ANNEXE V (Abrogée)
- ANNEXE VI (Abrogée)
- ANNEXE VII (Abrogée)
- ANNEXE VII.1 (Abrogée)
- ANNEXE VIII (Abrogée)
