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Décisions des tribunaux
P-41.1, r. 1
- Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-41.1
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 22 septembre 2022
CHAPITRE
I
(Intitulé abrogé)
SECTION
I
DEMANDES D’AUTORISATION, D’INCLUSION OU D’EXCLUSION
SECTION
II
DÉCLARATIONS
SECTION
III
ENLÈVEMENT DE SOL ARABLE
§
1
Demande de permis
§
2
Cas où un permis n’est pas requis
CHAPITRE
II
(Abrogé)
CHAPITRE
III
(Abrogé)
SECTION
I
(Abrogée)
SECTION
II
(Abrogée)
SECTION
III
(Abrogée)
SECTION
IV
(Abrogée)
SECTION
V
(Abrogée)
ANNEXE I
(Abrogée)
ANNEXE II
(Abrogée)
ANNEXE III
(Abrogée)
ANNEXE IV
(Abrogée)
ANNEXE V
(Abrogée)
ANNEXE VI
ANNEXE VII
0
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