Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
p-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Table des matières
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II EXEMPTIONS
- CHAPITRE II.1 STIPULATIONS INTERDITES DANS UN CONTRAT
- CHAPITRE III FORME DES ÉCRITS
- CHAPITRE IV MENTIONS OBLIGATOIRES
- Disposition générale
- SECTION I CONTRATS CONCLUS PAR UN COMMERÇANT ITINÉRANT
- SECTION II CONTRATS DE CRÉDIT
- SECTION III CONTRATS AUTRES QU’UN CONTRAT DE CRÉDIT
- SECTION III.1 CONTRATS DE LOUAGE À LONG TERME DE BIENS
- SECTION IV CONTRAT DE SERVICE À EXÉCUTION SUCCESSIVE RELATIF À UN ENSEIGNEMENT, UN ENTRAÎNEMENT OU UNE ASSISTANCE
- CHAPITRE IV.1 NORMES DE PRÉSENTATION
- CHAPITRE V CONTRATS DE CRÉDIT
- SECTION I CALCUL DU TAUX ET DES FRAIS DE CRÉDIT DANS UN CONTRAT DE PRÊT D’ARGENT ET DANS UN CONTRAT ASSORTI D’UN CRÉDIT
- SECTION II CALCUL DU TAUX ET DES FRAIS DE CRÉDIT DANS UN CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE
- SECTION III DIVULGATION DU TAUX DE CRÉDIT
- SECTION III.I DÉLAI D’AVIS MODIFIANT LE CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE
- SECTION IV ÉTATS DE COMPTE
- CHAPITRE V.1 CONTRATS DE LOUAGE À LONG TERME
- CHAPITRE VI AUTOMOBILES, MOTOCYCLETTES ET APPAREILS DOMESTIQUES
- CHAPITRE VI.1 CONTRAT DE VENTE D’UNE CARTE PRÉPAYÉE
- CHAPITRE VI.2 CONTRAT À EXÉCUTION SUCCESSIVE DE SERVICE FOURNI À DISTANCE
- CHAPITRE VII PRATIQUES DE COMMERCE
- CHAPITRE VIII PERMIS, CAUTIONNEMENTS ET DROITS
- CHAPITRE IX (Abrogé)
- CHAPITRE X GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
- FORMULE N-22 (Abrogée)
- FORMULE N-23 (Abrogée)
- FORMULE N-24 (Abrogée)
- FORMULE N-24.1 (Abrogée)
- FORMULE N-25 (Abrogée)
- FORMULE N-25.1 (Abrogée)
- FORMULE N-26 (Abrogée)
- FORMULE N-26.1 (Abrogée)
- FORMULE N-27 (Abrogée)
- FORMULE N-27.1 (Abrogée)
- FORMULE N-28 (Abrogée)
- FORMULE N-29 (Abrogée)
- FORMULE N-30 (Abrogée)
- FORMULE N-31 (Abrogée)
- FORMULE N-31.1 (Abrogée)
- FORMULE N-32 (Abrogée)
- FORMULE N-33 (Abrogée)
- FORMULE N-43 (Abrogée)
- FORMULE N-44 (Abrogée)
- FORMULE N-45 (Abrogée)
- FORMULE N-46 (Abrogée)
