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Décisions des tribunaux
P-38.002, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| P-38.002 | Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens |
Table des matières détaillée
- SECTION I CHIENS EXEMPTÉS
- SECTION II SIGNALEMENT DE BLESSURES INFLIGÉES PAR UN CHIEN
- SECTION III DÉCLARATIONS DE CHIENS POTENTIELLEMENT DANGEREUX ET ORDONNANCES À L’ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES OU GARDIENS DE CHIENS
- SECTION IV NORMES RELATIVES À L’ENCADREMENT ET À LA POSSESSION DES CHIENS
- SECTION V INSPECTION ET SAISIE
- SECTION VI DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION VII DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE
