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Décisions des tribunaux
P-38.002, r. 1
- Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-38.002
Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 3 mars 2020
SECTION
I
CHIENS EXEMPTÉS
SECTION
II
SIGNALEMENT DE BLESSURES INFLIGÉES PAR UN CHIEN
SECTION
III
DÉCLARATIONS DE CHIENS POTENTIELLEMENT DANGEREUX ET ORDONNANCES À L’ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES OU GARDIENS DE CHIENS
§
1
Pouvoirs des municipalités locales
§
2
Modalités d’exercice des pouvoirs par les municipalités locales
SECTION
IV
NORMES RELATIVES À L’ENCADREMENT ET À LA POSSESSION DES CHIENS
§
1
Normes applicables à tous les chiens
§
2
Normes applicables aux chiens déclarés potentiellement dangereux
SECTION
V
INSPECTION ET SAISIE
§
1
Inspection
§
2
Saisie
SECTION
VI
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE
0
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