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Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 6
- Règlement sur les conditions applicables au recours à certaines mesures d'encadrement
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-34.1
Loi sur la protection de la jeunesse
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 28 janvier 2019
SECTION
I
CONDITIONS APPLICABLES AU RECOURS À L’HÉBERGEMENT EN UNITÉ D’ENCADREMENT INTENSIF
SECTION
II
CONDITIONS APPLICABLES AU RECOURS À LA MESURE VISANT À EMPÊCHER L’ENFANT DE QUITTER LES INSTALLATIONS MAINTENUES PAR L’ÉTABLISSEMENT
0
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