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Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 3
- Regulation respecting the certification of intercountry adoption bodies
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-34.1
Youth Protection Act
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
DIVISION
1
CONDITIONS AND QUALIFICATIONS FOR CERTIFICATION
DIVISION
2
OBLIGATIONS OF A BODY CERTIFIED BY THE MINISTER
§
1
General obligations
§
2
Obligations towards adopters
§
3
Obligations towards the Minister
§
4
Trust accounts
§
5
Reports and follow-up on the body’s activities
DIVISION
3
CONDITIONS FOR CERTIFICATION RENEWAL
DIVISION
4
LIST OF OFFENCES
DIVISION
5
FINAL
0
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