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Décisions des tribunaux
P-32.01, r. 0.1
- Regulation respecting the procedure for filing and processing complaints
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-32.01
Act respecting the National Student Ombudsman
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
DIVISION
I
PURPOSE
DIVISION
II
COMPLAINT PROCESSING BY A SCHOOL SERVICE CENTRE OR PRIVATE EDUCATIONAL INSTITUTION
DIVISION
III
COMPLAINT PROCESSING BY THE REGIONAL STUDENT OMBUDSMEN
DIVISION
IV
COMPLAINTS REGISTER
DIVISION
V
INFORMATION ASSET
DIVISION
VI
FINAL
0
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