Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen
Table des matières
- CHAPITRE I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II ADJUDICATION ET ATTRIBUTION DES CONTRATS
- CHAPITRE III CONTRATS PARTICULIERS
- CHAPITRE IV QUALIFICATION DE PRESTATAIRES DE SERVICES
- CHAPITRE V CONDITIONS PRÉALABLES À LA CONCLUSION DES CONTRATS
- CHAPITRE VI MODIFICATION À UN CONTRAT
- CHAPITRE VII PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS
- CHAPITRE VIII CONDITIONS DE GESTION DES CONTRATS
- CHAPITRE IX POUVOIRS DU PROTECTEUR DU CITOYEN
- CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE 1
- ANNEXE 2
- ANNEXE 3
- ANNEXE 4
- ANNEXE 5
- ANNEXE 6
