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Décisions des tribunaux
P-29, r. 3.3
- Pilot project concerning the preparation of cooked food having raw goat, sheep or buffalo milk as an ingredient
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-29
Food Products Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 3 mai 2022
CHAPTER
I
PRELIMINARY
CHAPTER
II
PROVISIONS APPLICABLE TO THE PILOT PROJECT
DIVISION
I
GENERAL
DIVISION
II
PROVISIONS RELATING TO THE PRODUCTION OF RAW GOAT, SHEEP OR BUFFALO MILK
DIVISION
III
PROVISION RELATING TO THE PREPARATION AND SALE OF FOOD
DIVISION
IV
OFFENCES
CHAPTER
III
FINAL
0
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