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Décisions des tribunaux
P-29, r. 3.2
- Pilot project concerning the operation of a chicken slaughterhouse at the farm
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-29
Food Products Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 14 mars 2024
CHAPTER
I
PRELIMINARY
CHAPTER
II
PROVISIONS APPLICABLE TO THE PILOT PROJECT
DIVISION
I
GENERAL
DIVISION
II
PROVISIONS RELATING TO FACILITIES AND EQUIPMENT
DIVISION
III
PROVISIONS RELATING TO THE OPERATION OF A SLAUGHTERHOUSE
DIVISION
IV
PROVISIONS RELATING TO SALE
DIVISION
V
OFFENCES
CHAPTER
III
MISCELLANEOUS AND FINAL
0
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