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Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Table des matières détaillée
- CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION 1.1 APPLICATION — DÉFINITIONS
- SECTION 1.2 ENREGISTREMENT
- SECTION 1.3 PERMIS
- § 1.3.1 Dispositions générales
- § 1.3.2 Catégories de permis d’abattoir
- § 1.3.3 Catégorie de permis d’atelier de préparation, de conditionnement ou de transformation, pour fins de vente en gros, de viandes ou d’aliments carnés destinés à la consommation humaine
- § 1.3.4 Catégories de permis d’atelier d’équarrissage
- § 1.3.5 Catégories de permis de récupération de viandes non comestibles
- § 1.3.5.A Catégories de permis d’exploitation d’établissement de préparation et de conserverie de produits marins
- § 1.3.5.B Catégories de permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où se fait la préparation d’aliments en vue de leur vente au détail ou la fourniture de services moyennant rémunération relatifs à des aliments destinés à la consommation humaine
- § 1.3.5.C Catégories de permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où est exercée l’activité de restaurateur
- § 1.3.5.D Exemptions générales
- § 1.3.5.F Permis d’exploitation d’usine laitière
- § 1.3.5.G Permis de transport de lait
- § 1.3.5.H Permis de distributeur laitier
- § 1.3.5.I Permis d’exploitation d’établissement de préparation de succédanés de produits laitiers
- § 1.3.5.J Permis d’exploitation d’établissement de vente en gros de succédanés de produits laitiers
- § 1.3.5.K Permis d’essayeur
- § 1.3.6 Droits et frais exigibles
- § 1.3.7 Autorisation à un exploitant d’utiliser l’estampille dans un atelier de charcuterie pour fins de vente en gros ou dans une conserverie de viandes
- SECTION 1.4 RÈGLES SANITAIRES
- SECTION 1.5 FRAUDES ET INFRACTIONS
- CHAPITRE 2 LIEUX, OPÉRATIONS, VÉHICULES
- CHAPITRE 3 CONDITIONNEMENT ET VENTE
- CHAPITRE 4 (Abrogé)
- CHAPITRE 5 OEUFS EN COQUILLE ET OEUFS TRANSFORMÉS
- PARTIE I (Remplacée)
- SECTION 5.2 CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT ET OPÉRATION D’UN POSTE DE CLASSEMENT
- SECTION 5.3 ENTREPOSAGE ET EMBALLAGE DES OEUFS EN COQUILLE
- SECTION 5.3.A (Remplacée)
- SECTION 5.4 NORMES DE TRAÇABILITÉ DES OEUFS
- SECTION 5.5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OEUFS PONDUS PAR UNE ESPÈCE AUTRE QUE LA POULE DOMESTIQUE
- SECTION 5.6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LES OEUFS TRANSFORMÉS
- SECTION 5.7 CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT ET OPÉRATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION
- SECTION 5.8 QUALITÉ, EMBALLAGE ET MARQUAGE DES OEUFS TRANSFORMÉS
- CHAPITRE 6 VIANDES PROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE
- SECTION 6.1 DÉFINITIONS
- SECTION 6.2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION 6.3 CONSTRUCTION ET ÉQUIPEMENT DES ABATTOIRS, CONSERVERIES DE VIANDES ET ATELIERS DE CHARCUTERIE POUR FINS DE VENTE EN GROS
- § 6.3.1 Normes de construction et d’équipement des abattoirs d’animaux des espèces bovine, chevaline, porcine, ovine, caprine ou de cervidés
- § 6.3.2 Normes de construction et d’équipement des abattoirs de volailles et lapins
- § 6.3.2.A Normes de construction et d’équipement des abattoirs de faisans, pintades, perdrix ou cailles
- § 6.3.3 Normes de construction et d’équipement des ateliers de charcuterie pour fins de vente en gros
- § 6.3.4 Normes applicables aux conserveries de viandes
- § 6.3.5 Normes applicables aux abattoirs, conserveries de viandes ou ateliers de charcuterie pour fins de vente en gros
- SECTION 6.4 NORMES OPÉRATIONNELLES DES ATELIERS
- § 6.4.1 Opérations relatives à tous les ateliers
- § 6.4.2 Opérations relatives aux abattoirs d’animaux des espèces bovine, chevaline, porcine, ovine, caprine ou de cervidés
- § 6.4.3 Opérations relatives aux abattoirs de volailles et de lapins
- § 6.4.4 Opérations relatives aux ateliers de charcuterie et aux conserveries de viandes
- SECTION 6.5 L’ESTAMPILLE
- SECTION 6.6 INSPECTION POST MORTEM DES CARCASSES
- SECTION 6.7 VENTE AU DÉTAIL, ACTIVITÉ DE RESTAURATEUR ET ENTREPOSAGE DES VIANDES ET ALIMENTS CARNÉS
- SECTION 6.8 TRANSPORT DES ANIMAUX, DES VIANDES OU DES ALIMENTS CARNÉS
- SECTION 6.9 (Abrogée)
- CHAPITRE 7 VIANDES NON COMESTIBLES
- SECTION 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION 7.2 NORMES DE CONSTRUCTION, D’ÉQUIPEMENT ET D’AMÉNAGEMENT DES ATELIERS D’ÉQUARRISSAGE
- SECTION 7.3 RAMASSAGE ET RÉCUPÉRATION DES VIANDES NON COMESTIBLES
- SECTION 7.4 NORMES OPÉRATIONNELLES DES ATELIERS D’ÉQUARRISSAGE
- SECTION 7.5 EMBALLAGE
- SECTION 7.6 ENTREPOSAGE DES VIANDES NON COMESTIBLES
- SECTION 7.7 (Abrogée)
- CHAPITRE 8 PRODUITS DE L’ÉRABLE ET LEURS SUCCÉDANÉS
- SECTION 8.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION 8.2 NORMES RELATIVES A L’EXPLOITATION D’ÉRABLIÈRES
- SECTION 8.3 NORMES RELATIVES À L’EXPLOITATION DE L’ATELIER DU FABRICANT
- SECTION 8.4 Catégories de sirop d’érable, normes de composition et normes de qualité
- SECTION 8.5 CLASSEMENT
- SECTION 8.6 Normes relatives à la vente, aux contenants et aux emballages
- SECTION 8.7 NORMES RELATIVES AUX INSCRIPTIONS ET À L’ÉTIQUETAGE
- SECTION 8.8 NORMES RELATIVES AUX SUCCÉDANÉS DE PRODUITS DE L’ÉRABLE
- CHAPITRE 9 PRODUITS MARINS
- SECTION 9.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION 9.2 CONSTRUCTION ET ÉQUIPEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE PRÉPARATION ET DES CONSERVERIES DE PRODUITS MARINS
- § 9.2.1 Dispositions générales
- § 9.2.2 Normes de construction et d’équipement des usines de préparation
- § 9.2.2.A Normes de construction et d’équipement des ateliers de conditionnement
- § 9.2.2.B Normes de construction et d’équipement des ateliers de saurissage
- § 9.2.2.C Normes de construction et d’équipement des ateliers d’esturgeons
- § 9.2.3 Normes de construction et d’équipement des conserveries de produits marins
- § 9.2.4 Normes d’aménagement des établissements de préparation et des conserveries de produits marins
- SECTION 9.3 NORMES OPÉRATIONNELLES DES ÉTABLISSEMENTS DE PRÉPARATION ET DES CONSERVERIES DE PRODUITS MARINS
- SECTION 9.4 NORMES RELATIVES AUX BATEAUX DE PÊCHE
- SECTION 9.5 NORMES SUR L’ENTREPOSAGE DES PRODUITS MARINS
- SECTION 9.6 NORMES APPLICABLES AU DÉBARQUEMENT DE PRODUITS MARINS
- SECTION 9.7 NORMES SUR LE TRANSPORT DES PRODUITS MARINS ENTRE LE LIEU DE DÉBARQUEMENT, LES ÉTABLISSEMENTS DE PRÉPARATION OU LES CONSERVERIES DE PRODUITS MARINS
- SECTION 9.8 TRANSPORT DES PRODUITS MARINS À DESTINATION DU MARCHÉ DE CONSOMMATION
- SECTION 9.9 NORMES DE VENTE AU DÉTAIL ET D’ACTIVITÉ DE RESTAURATEUR
- SECTION 9.10 NORMES SUR LES PRODUITS MARINS VIVANTS
- CHAPITRE 10 PRODUITS D’EAU DOUCE
- SECTION 10.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION 10.2 NORMES DE CONSTRUCTION ET D’ÉQUIPEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE PRÉPARATION ET DES CONSERVERIES DE PRODUITS D’EAU DOUCE
- § 10.2.1 Dispositions générales
- § 10.2.2 Normes de construction et d’équipement de l’usine de préparation
- § 10.2.3 Normes de construction et d’équipement de l’atelier d’abattage et d’éviscération
- § 10.2.4 Normes de construction et d’équipement des conserveries de produits d’eau douce
- § 10.2.5 Normes d’aménagement des établissements de préparation et des conserveries de produits d’eau douce
- SECTION 10.3 NORMES OPÉRATIONNELLES DES ÉTABLISSEMENTS DE PRÉPARATION ET DES CONSERVERIES DE PRODUITS D’EAU DOUCE
- SECTION 10.4 NORMES RELATIVES AUX BATEAUX DE PÊCHE ET AU DÉBARQUEMENT DE PRODUITS D’EAU DOUCE
- SECTION 10.5 NORMES SUR L’ENTREPOSAGE DES PRODUITS D’EAU DOUCE ET LA CONSERVATION DES PRODUITS D’EAU DOUCE VIVANTS
- CHAPITRE 11 PRODUITS LAITIERS ET SUCCÉDANÉS DE PRODUITS LAITIERS
- SECTION 11.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION 11.2 CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT ET OPÉRATIONS D’UNE FERME LAITIÈRE
- SECTION 11.3 QUALITÉ DU LAIT ET DE LA CRÈME CRUS
- SECTION 11.4 COLLECTE ET TRANSPORT DU LAIT
- SECTION 11.5 CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT ET OPÉRATIONS DES USINES LAITIÈRES
- SECTION 11.6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA PRÉPARATION DE CERTAINS FROMAGES AU LAIT CRU OU NON PASTEURISÉ
- SECTION 11.7 TRAITEMENTS THERMIQUES
- SECTION 11.8 NORMES APPLICABLES AUX PRODUITS LAITIERS
- SECTION 11.9 SUCCÉDANÉS DE PRODUITS LAITIERS
- SECTION 11.10 DISTRIBUTION DES PRODUITS LAITIERS ET DES SUCCÉDANÉS DE PRODUITS LAITIERS
- SECTION 11.11 ACHAT ET VENTE EN GROS DE PRODUITS LAITIERS OU DE SUCCÉDANÉS DE PRODUITS LAITIERS
- SECTION 11.12 VENTE AU DÉTAIL DE PRODUITS LAITIERS ET DE SUCCÉDANÉS DE PRODUITS LAITIERS ET RESTAURATION
- ANNEXE 1.2.A (Abrogée)
- ANNEXE 1.3.A (Abrogée)
- ANNEXE 1.3.B (Abrogée)
- ANNEXE 1.3.C (Abrogée)
- ANNEXE 1.3.D (Abrogée)
- ANNEXE 1.3.E (Abrogée)
- ANNEXE 4.1.A (Abrogée)
- ANNEXE 4.1.B (Abrogée)
- ANNEXE 4.1.C (Abrogée)
- ANNEXE 4.1.D (Abrogée)
- ANNEXE 4.1.E (Abrogée)
- ANNEXE 4.1.F (Abrogée)
- ANNEXE 5.A
- ANNEXE 5.B
- ANNEXE 5.C
- ANNEXE 5.D
- TABLEAU 6.4.A (Abrogé)
- ANNEXE 6.4.B (Abrogée)
- ANNEXE 6.5.A
- TABLEAU 6.6.A
- ANNEXE 7.5.A (Abrogée)
- Annexe 8.A EXIGENCES RELATIVES AU SIROP D’ÉRABLE DE «CATÉGORIE A»
- Annexe 8.B CLASSES DE COULEUR DU SIROP D’ÉRABLE DE «CATÉGORIE A»
- ANNEXE 8.C
- ANNEXE 8.D (Abrogée)
- ANNEXE 9.A (Abrogée)
- ANNEXE 9.B (Abrogée)
- ANNEXE 11.A NORMES RELATIVES AU LAIT ET À LA CRÈME CRUS
- ANNEXE 11.B NORMES DE PASTEURISATION
- ANNEXE 11.C NORMES MICROBIOLOGIQUES APPLICABLES AUX PRODUITS LAITIERS DANS UNE USINE, UN ENTREPÔT ET DANS UN VÉHICULE DE DISTRIBUTION
- ANNEXE 11.D NORMES MICROBIOLOGIQUES APPLICABLES AUX SUCCÉDANÉS DE PRODUITS LAITIERS DANS UNE USINE, UN ENTREPÔT ET DANS UN VÉHICULE DE DISTRIBUTION
- ANNEXE 11.E NORMES MICROBIOLOGIQUES DES PRODUITS LAITIERS APPLICABLES À LA VENTE AU DÉTAIL ET À LA RESTAURATION
- ANNEXE 11.F NORMES MICROBIOLOGIQUES DES SUCCÉDANÉS DE PRODUITS LAITIERS APPLICABLES A LA VENTE AU DÉTAIL ET À LA RESTAURATION
