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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 7
- Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-13.1
Loi sur la police
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
1
CALCUL DE LA SOMME PAYABLE
§
1
Règles de calcul
§
2
Taux multiplicateur
SECTION
2
RESPONSABILITÉS RELATIVES À LA PERCEPTION DE LA SOMME PAYABLE
SECTION
3
CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA PERCEPTION
SECTION
4
SOMME PAYABLE POUR LES SERVICES SUPPLÉTIFS
SECTION
5
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, FINALES ET INTERPRÉTATIVES
ANNEXE I
0
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