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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 7
- Regulation respecting the amounts payable by municipalities for the services provided by the Sûreté du Québec
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-13.1
Police Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 26 mars 2020
DIVISION
1
CALCULATION OF THE AMOUNT PAYABLE
§
1
Calculation methods
§
2
Rate multiplier
DIVISION
2
RESPONSIBILITIES RESPECTING THE COLLECTION OF THE AMOUNT PAYABLE
DIVISION
3
TERMS AND CONDITIONS FOR COLLECTION
DIVISION
4
AMOUNT PAYABLE FOR SUPPLEMENTARY SERVICES
DIVISION
5
TRANSITIONAL, FINAL AND INTERPRETATION
SCHEDULE I
0
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