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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02
- By-law respecting the internal discipline of police officers of Ville de Montréal
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-13.1
Police Act
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 21 septembre 2017
DIVISION
I
SCOPE AND PURPOSE
DIVISION
II
DUTIES AND STANDARDS OF CONDUCT OF POLICE OFFICERS
DIVISION
III
DISCIPLINARY PROCEDURE
§
1
Breach of discipline
§
2
Disciplinary complaint
§
3
Disciplinary charge
§
4
Review and execution of a disciplinary decision
§
5
Dismissal of a disciplinary penalty
DIVISION
IV
INTERPRETATION, TRANSITIONAL AND FINAL
0
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