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Décisions des tribunaux
P-12, r. 11
- Regulation respecting the procedure of the professional inspection committee of podiatrists
Sommaire
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
P-12
Podiatry Act
C-26
Professional Code
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
GENERAL PROVISIONS
DIVISION
II
COMMITTEE
DIVISION
III
DRAWING UP OF A PROFESSIONAL RECORD
DIVISION
IV
GENERAL SUPERVISION OF THE PRACTICE OF PODIATRY
DIVISION
V
SPECIAL INQUIRY INTO THE COMPETENCE OF A PODIATRIST
DIVISION
VI
RECOMMENDATIONS OF THE COMMITTEE
SCHEDULE A
SCHEDULE B
0
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