Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE PUBLIC
- CHAPITRE II DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II INTÉGRITÉ
- SECTION III DISPONIBILITÉ ET DILIGENCE
- SECTION IV RESPONSABILITÉ
- SECTION V INDÉPENDANCE ET DÉSINTÉRESSEMENT
- SECTION VI SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITÉ
- SECTION VII ACCESSIBILITÉ ET RECTIFICATION DES DOSSIERS
- SECTION VIII FIXATION ET PAIEMENT DES HONORAIRES
- CHAPITRE III DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION
- CHAPITRE IV RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ
- CHAPITRE V NOM ET SYMBOLE GRAPHIQUE
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES
