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Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 4
- Règlement sur des normes du travail particulières à certains secteurs de l’industrie du vêtement
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
N-1.1
Loi sur les normes du travail
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2015
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
SALAIRE MINIMUM
SECTION
III
SEMAINE NORMALE DE TRAVAIL
SECTION
IV
JOURS FÉRIÉS, CHÔMÉS ET PAYÉS
SECTION
V
CONGÉS ANNUELS PAYÉS
SECTION
VI
CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
SECTION
VII
DISPOSITION FINALE
0
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