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Décisions des tribunaux
M-9, r. 22
- Regulation respecting the indemnity fund of the Collège des médecins du Québec
Détaillée
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
M-9
Medical Act
C-26
Professional Code
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
CONSTITUTION OF FUND
DIVISION
II
COMPOSITION OF FUND
DIVISION
III
MANAGEMENT OF THE FUND
DIVISION
IV
CONDITIONS AND STANDARDS RELATING TO RECEIVING AND KEEPING
DIVISION
V
CLAIMS ON THE FUND
DIVISION
VI
INDEMNITY
0
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