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Décisions des tribunaux
M-4, r. 1
- Regulation respecting the admission and discipline of members of the Corporation of Master Pipe-Mechanics of Québec
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-4
Master Pipe-Mechanics Act
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
INTERPRETATION
DIVISION
II
ADMISSION
DIVISION
III
ENTRANCE DUES AND ANNUAL ASSESSMENT
DIVISION
IV
RIGHTS AND OBLIGATIONS OF MEMBERS
DIVISION
V
DISCIPLINE
DIVISION
VI
COMMITTEES
§
1
General provisions
§
2
Complaints committee
§
3
Committee on discipline
§
4
Appeals committee
DIVISION
VII
INVESTIGATION AND HEARING
DIVISION
VIII
DISCIPLINARY MEASURES
DIVISION
IX
TRANSITIONAL AND FINAL
SCHEDULE I
0
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