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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 259
- Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-35.1
Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
DIVISION
I
DÉFINITIONS ET DÉSIGNATION
DIVISION
II
PRODUIT ET PRODUCTEUR VISÉS
DIVISION
III
ADMINISTRATION
DIVISION
IV
POUVOIRS, DEVOIRS ET ATTRIBUTIONS DES PRODUCTEURS DE POMMES POUR L’EXÉCUTION DU PLAN CONJOINT
DIVISION
V
OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
DIVISION
VI
MODE DE FINANCEMENT
DIVISION
VII
(Abrogée).
0
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