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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 258
- Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-35.1
Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 25 mai 2016
DIVISION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DIVISION
II
OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS
DIVISION
III
OBLIGATIONS DU REGROUPEMENT RÉGIONAL
DIVISION
IV
PROGRAMME DE GESTION DES INVENTAIRES
§
1
Contrat de vente de pommes et babillard
§
2
Évaluation du marché et de la récolte
§
3
Opportunité d’affaires et promotion ciblée
DIVISION
V
FRAIS DE MISE EN MARCHÉ
DIVISION
VI
FIXATION DES PRIX
ANNEXE 1
Annexe 1.1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
0
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